Communauté de communes Bazois Loire Morvan

Siège administratif

11, pl Lafayette
58290 MOULINS-ENGILBERT

Ouverture au public:

lundi, mardi et jeudi: 9h-12h / 14h-17h
mercredi:9h-12h / 14h-15h30
vendredi :9h-12h

Tél: 03 86 84 33 55

Mail: contact@bazoisloiremorvan.fr

(l'accueil téléphonique est assuré sur des horaires plus larges)
Communauté de communes entre Loire et Morvan Bon Plan Local

Statuts - Arrêté n°127 du 21 octobre 2013

 

 

STATUTS
Arrêté n°127 du 21 octobre 2013

 ARTICLE 1 :  Appellation et périmètre
 
            Il est créé entre les communes de CERCY LA TOUR, CHARRIN, FOURS, ISENAY, LA NOCLE MAULAIX, MONTAMBERT, SAINT GRATIEN SAVIGNY, SAINT HILAIRE FONTAINE, SAINT SEINE, TERNANT, THAIX, une Communauté de Communes dénommée « Entre Loire et Morvan ».
 
 
ARTICLE 2 : Compétences de la Communauté
 
La Communauté de Communes exercera les compétences suivantes, pour la conduite d’actions communautaires :
 
Compétences obligatoires

 

  1. Aménagement de l’espace
    • Etudes générales d’urbanisme et aménagement y compris élaboration de documents d'urbanisme
    • Etudes préalables d'aménagement et d'urbanisme dans le cadre des programmes du Conseil Régional de Bourgogne (exemple : Eco Village Avenir)
    • Aménagement de sentiers de randonnée d’intérêt communautaire
    • Entretien de ces sentiers à l’exception des routes départementales et communales classées
    • Adhésion au Syndicat Mixte du Pays de Nevers Sud Nivernais
    • Approbation et suivi de la mise en œuvre de la Charte du Pays de Nevers Sud Nivernais
 
  1. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté
    • Soutien à la création ou au maintien d’activités industrielles en assurant :
? la promotion des zones d’activités existantes
? la création de zones d’activités nouvelles
  • Acquisition et aménagement de locaux commerciaux et artisanaux d'un coût supérieur à    100 000 € HT. Le prix de la construction sera révisé en fonction de l'indice national de la construction.
  • Aide sous forme de fonds de concours pour le maintien du dernier commerce de proximité précisée par un règlement
  • Actions favorisant le développement touristique :
? signalétique : acquisition, installation et entretien
? aménagement de sites, à titre d’exemple : étang Marnant à la Nocle Maulaix, bords de Loire, Canal du Nivernais, grande Halle de Fours, …
? réalisation de documents promotionnels
? création d’un Syndicat d’Initiative Intercommunal et prise en charge de son fonctionnement en partenariat avec la commune de Cercy-La-Tour selon une convention
? adhésion au Pays d’Accueil Touristique du Canal du Nivernais
-    Agriculture : Valorisation de la filière équine en partenariat avec les Haras Nationaux : aménagement d'un centre technique à Cercy-La-Tour
 
 Compétences optionnelles
 
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux
  • Mise en place d’un dispositif de conseil et de contrôle relatifs à l’assainissement non collectif
  • Elimination des déchets des ménages et assimilés
 
 
Voirie
  • Acquisition de matériel pour l’entretien des talus, bas-côtés et fossés des voies communales
  • Création, aménagement et entretien de toutes les voies communales classées 
 
 
Compétences facultatives
 
Action sociale
  • Acquisition et aménagement d'un bâtiment pour les activités du Centre Social
  • Aide à la mobilité dans le cadre d'un schéma défini par le Conseil Communautaire
 
Enfance – Jeunesse
  • Participation aux contrats Enfance Jeunesse
 
Garantie d’emprunt
  • La Communauté de Communes « Entre Loire et Morvan » pourra garantir les concours financiers des opérations rentrant dans ses compétences
 
Prestation de service et opérations sous mandats
- La Communauté de Communes « Entre Loire et Morvan » pourra assurer à titre accessoire des prestations de service en fonctionnement ou des opérations sous mandat pour le compte d’une collectivité locale. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
 
 
ARTICLE 3 : Siège et lieux de réunions
 
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de FOURS.
Le bureau et le Conseil de communauté peuvent se réunir successivement dans chaque commune adhérente.
 
 
ARTICLE 4 : Durée
 
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
 
 
ARTICLE 5 : Conseil de communauté : composition et fonctionnement
 
Le Conseil est composé de 27 délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes.
La répartition des sièges au sein de la communauté est assurée en fonction de la population de chaque commune, soit :
? 2 membres pour les communes de moins de 500 habitants
? 3 membres pour les communes de 500 à 1 000 habitants
? 4 membres pour les communes de 1 001 à 1 800 habitants
? 5 membres pour les communes de plus de 1 800 habitants
Chaque commune désigne en outre les conseillers suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires appelés à siéger au conseil de communauté avec voix délibérative uniquement en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.
Chaque membre du conseil peut disposer au plus d’un pouvoir.
Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
 
 
ARTICLE 6 : Bureau de la communauté
Le conseil désigne en son sein un bureau où chaque commune adhérente comprend au moins un représentant.
Le bureau est dirigé par un président et plusieurs vice-présidents.
Le bureau arrête l’ordre du jour et les dates de réunion du conseil communautaire.
 
 
ARTICLE 7 : Président
 
Conformément à l’article L 5211-9 du Code des Collectivités Territoriales, le Président est chargé :
? de préparer et d’exécuter les délibérations du conseil de la communauté
? d’ordonnancer les dépenses et de prescrire l’exécution des recettes de la communauté
? de représenter la communauté de communes en justice
 
Il  est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des ses fonctions au(x) vice-président(s).
 
 
ARTICLE 8 : Receveur de la communauté
 
Le receveur de la Communauté de Communes sera désigné par arrêté après avis du Trésorier Payeur Général.
 
 
ARTICLE 9 : Extension du périmètre
 
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, une nouvelle commune peut être admise au sein de la communauté de communes :
? à la demande du conseil municipal de la commune nouvelle, avec l’accord du conseil de la communauté et la non opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres
? sur l’initiative du conseil de la communauté avec l’accord du conseil municipal de la commune dont l’admission est envisagée et la non opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres
? sur l’initiative du Préfet avec l’accord du conseil municipal de la commune dont l’admission est envisagée et la non opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres
 
 
ARTICLE 10 : Retrait des communes
 
Conformément à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut se retirer de la communauté de communes si sont remplies deux conditions :
? l’accord du conseil de la communauté
? la non opposition de plus d’un tiers des conseils municipaux des communes membres
Le conseil de communauté fixe en accord avec le conseil municipal intéressé les conditions auxquelles s’opère le retrait.
Le retrait prend effet à la date de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait.
Une commune peut être également autorisé à se retirer de la Communauté de Communes dans les conditions fixées par l’article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
 
ARTICLE 11 : Recettes de la Communauté de Communes
 
Elles comprennent :
  1. les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
  2. le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes
  3. les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu
  4. les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes
  5. le produits des dons et legs
  6. le produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
  7. le produit des emprunts
 
 
ARTICLE 12 : Taxe professionnelle de zone
 
Le conseil de communauté peut décider de la création d’une taxe professionnelle de zone dont le produit sera versé à la Communauté de Communes.
Cette taxe ne peut concerner que les entreprises situées sur une zone d’activité intercommunale.
 
 
ARTICLE 13 : Dissolution
 
La dissolution de la Communauté de Communes est soumise aux règles fixées par l’article L 5214-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.
 
 
ARTICLE 14 
 
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création de la Communauté de Communes « Entre Loire et Morvan ».
 
 
 

 

 

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